Transiger en termes généraux : attention la messe est dite !
Par Valérie CUNHA le 28/02/2017
Dans un arrêt du 11 Janvier 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a par un revirement de jurisprudence important harmonisé sa jurisprudence avec celle de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation. (n° 15-20.040 FS-PB) Elle admet désormais que donné les termes généraux de ... Lire la suite >
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